Les Statuts

Il est fondé entre les membres actuels et les futurs membres qui y adhèreront une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts, ayant pour dénomination « Appui santé 61 ».
Cette dénomination pourra être modifiée par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire.

L’association a pour objet de porter un DAC ou toute activité ou mission relevant des champs de l’accompagnement social, médico-social ou sanitaire à destination de personnes résidant au sein du département de l’Orne, dans la mesure où ladite activité est conforme au cadre légal et non limitante en vue de concourir à l’objet social de l’association.
Parallèlement, l’objectif du DAC est d’organiser, de gérer et d’assurer éthiquement et déontologiquement, la coordination de parcours complexes dans une approche multidimensionnelle autour de la personne.
Le DAC constitue une ressource que les acteurs peuvent solliciter afin de bénéficier d’un appui. Ce n’est pas un prestataire. Il est au service de tous les acteurs du territoire qui accompagnent des personnes dans le cadre de leur exercice habituel et qui ressentent une
complexité dans le parcours :
• Les professionnels de santé de ville, qu’ils exercent à titre libéral ou salarié ;
• Les professionnels des établissements de santé ;
• Les professionnels de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des Centres d’Action social (CCAS/CIAS), des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou des Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA), des collectivités territoriales, de l’éducation nationale...
Le DAC aide ces professionnels à organiser les prises en charge. Le besoin peut se décliner sous la forme d’un appui ponctuel d’intensité variable, qui peut s’inscrire dans la durée. Cet appui est organisé par l’équipe du DAC au travers :
• D’une démarche pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle articulant les différentes expertises et compétences en son sein et en dehors (expertise des acteurs de territoire et éventuellement d’autres secteurs de droits communs : bailleurs sociaux, écoles, secteur de l’emploi, référent de parcours sociaux...) ;
• D’une démarche subsidiaire : elle privilégie les ressources, les initiatives et les expertises (DSR, équipes mobiles, centres de ressources dédiés...) dans leur territoire et n’intervient qu’à défaut de ces dernières et en fonction des compétences.
Afin de réaliser son objet, l’association se propose notamment de :
• Construire une compréhension partagée des besoins de la population et une vision commune de l’évolution de l’offre pour y répondre ;
• Consolider la coopération entre les acteurs ;
• Favoriser l’interconnaissance des acteurs et l’explicitation des processus de collaboration ;
• Développer des outils et des modalités, partagées par tous les acteurs ;
• S’attacher à des stratégies de promotion des recommandations, d’amélioration des pratiques et de développement du travail collaboratif sur le terrain ;
• Impulser des opportunités de partenariat, des synergies avec les autres structures/dispositifs du territoire : CPTS, CLS, CLSM, PTSM, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements sociaux et médico-sociaux, services sociaux et filières populationnelles (gérontologie, handicap de l’adulte et/ou de l’enfant, pathologies chroniques etc.).
L’association s’attachera à s’assurer de la cohérence de son action avec les grandes orientations des politiques de santé publique.

Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
Pôle de Santé
23 Rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE
L’adresse de gestion est fixée à l’adresse suivante :
DAC 61
402 Rue Amédée Bollée
61100 FLERS
Le siège social sera fixé par le Conseil d’Administration après élection du bureau, il pourra être transféré sur décision du conseil d’administration.
L’association disposera d’antennes sur le territoire d’intervention. La durée de l’association est illimitée.

L’association se compose exclusivement de personnes physiques ou morales ayant accepté les statuts de l’association, ayant validé leur engagement signé (sans cotisation) et ayant été admis en qualité de membre adhérent par le Conseil d’Administration de l’association. Le Conseil d’Administration statue à la majorité absolue des voix, sans justification.
Chaque membre admis s’engage à apporter son concours à la réalisation de l’objet de l’association. Tout nouveau membre est réputé adhérer aux présents statuts, à ses éventuels avenants ou annexes ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances de l’association et qui s’appliquent aux membres de celle-ci.
Lorsque le candidat admis est une personne morale, cette dernière désigne la personne physique chargée de la représenter. L’identité de cette personne et ses fonctions devront être précisées par écrit, ainsi que la durée de son mandat de représentation.

La qualité de membre se perd :
1° Par la démission un mois après la réception d’un courrier, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au président de l’association.
2° Pour une personne physique, par le décès ou par la déchéance de ses droits civiques.
3° Pour une personne morale, par la dissolution ou le transfert de ou des activités justifiant la qualité de membre.
4° Par exclusion motivée, prononcée par le Conseil d’Administration. L'intéressé ayant été invité préalablement à fournir des explications sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense. Le membre dont l’exclusion est demandée ne prend pas part au vote et sa voix n’est pas décomptée pour les règles de quorum ou de majorité. Le vote se déroule alors à bulletin secret et la majorité des 2/3 des présents est requise pour voter l’exclusion.
5° Par l’absence manifeste d’intérêt pour l’association caractérisée par l’absence d’un membre à plus de trois réunions statutaires consécutives sans information préalable ou représentation. Préalablement à la perte de qualité de membre, le président de l’association consultera le membre ou l’organisme représenté aux fins de connaître la motivation de ses absences.

Les ressources de l’association se composent :
- Des subventions de l’État, des collectivités territoriales, des Établissements Publics.
- Des soutiens par les organismes de protection sociale.
- Des dons manuels, et des dons des établissements d’utilité publique.
- Des recettes provenant de biens vendus, ou de prestations fournies par l’association.
- Des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l’association.
- Des dons et legs que l’association peut être autorisée à accepter en raison de la nature de son objet.
- De toutes ressources autorisées par la loi et la jurisprudence.

Il est tenu une comptabilité. L’exercice comptable de l’association commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année.
À titre exceptionnel, le premier exercice comptable commencera à courir à compter de la publication au Journal Officiel de la constitution de l’association et s’achèvera le 31 décembre de la même année.
Les comptes de l’association sont arrêtés par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée Générale, conformément aux textes légaux et règlementaires ainsi qu’aux normes comptables en vigueur applicables à toute association de la loi de 1901 et à celles applicables à tout bénéficiaire de financements publics.
Le contrôle des comptes de l’association est assuré par un Commissaire aux Comptes titulaire inscrit, nommé pour une durée de six exercices, par l’Assemblée Générale.
Celui-ci désigne, en même temps et pour la même durée, un Commissaire aux Comptes suppléant destiné à remplacer le titulaire en cas d’empêchement, de démission ou de décès de ce dernier.
Le Commissaire aux Comptes exerce son mandat dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement convoqué à toute Assemblée Générale des membres de l’association.
Le Commissaire aux Comptes s’assure que les comptes annuels sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle des opérations de l’association, de même que de sa situation financière et de son patrimoine.
Il rend compte de sa mission dans un rapport présenté à l’Assemblée Générale chargée d’approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. En cas de besoin, l’Assemblée Générale peut être organisée sous la forme d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le Président expose les questions à l'ordre du jour et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président se fait suppléer par le Vice-Président, le Secrétaire ou à défaut par un autre membre du Bureau.
L’Assemblée Générale ordinaire délibère sur les rapports et résolutions présentés par le Conseil d’Administration, notamment le rapport moral, les comptes de l’exercice clos, le budget et l’exercice suivant. Elle donne quitus au Conseil d’Administration pour l’exercice financier écoulé.
Elle entend les rapports du Commissaire aux Comptes. En l’absence de Commissaire aux Comptes, elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Toutes les décisions de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir au moins le quart des membres que ceux-ci soient présents ou représentés. A défaut, une deuxième Assemblée Générale devra être convoquée, dans un délai de 15 jours minimum, sans condition de quorum. Les rapports financiers et le rapport moral seront à la disposition des membres de l’association, au siège de l’association.

Elle est convoquée dans les mêmes formes que l’Assemblée Générale ordinaire.
Elle se réunit sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié plus un des membres de l’association.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit réunir au moins deux tiers des membres, que ceux-ci soient présents ou représentés. A défaut, une deuxième Assemblée Générale devra être convoquée, dans un délai d’une semaine minimum, sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir : la modification des statuts, la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, la fusion ou transformation de l’association, la création ou le fait de devenir membre de toute autre structure juridique en lien avec l’objet de l’association.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale extraordinaire peut être à nouveau convoquée, au plus tôt dans les trente minutes et dans un délai maximal d’un mois, avec le même ordre du jour, sans quorum.

Le Conseil d’Administration se compose de 4 membres par collège, à l’exception du collège des personnalités qualifiées, et des collectivités territoriales, composés tous deux de 3 membres soit 22 membres élus, répartis en ces six collèges :

La composition du Conseil d’Administration en collèges vise une juste et équilibrée représentation de l’ensemble des partenaires nécessaires à l’administration de l’association et des territoires infra-départementaux. Les membres du Conseil d’Administration sont élus à main levée ou, si l’un des membres l’exige, par bulletin secret par les membres tels que définis par les présents statuts réunis en Assemblée Générale ordinaire. Le collège intégré par les membres est directement dépendant de sa fonction, de son profil ou de sa structure de rattachement. En cas de litige quant au choix du collège, l’Assemblée Générale vote à main levée sur l’attribution d’un collège au candidat. En cas d’un nombre trop important de candidats pour un collège donné, deux conditions de départage sont à considérer prioritairement :
1. La représentation géographique de l’ensemble du territoire ornais ;
2. La diversité des profils, des structures et des fonctions exercées. Les membres du Conseil d’Administration sont élus parmi et par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Le renouvellement s’effectue tous les trois ans, pour l’ensemble des membres du Conseil d’Administration. Les membres sortants sont rééligibles.
Concernant spécifiquement le collège des collectivités territoriales et le collège des personnalités qualifiées, comptant 3 membres chacun, il est attendu une représentation des territoires de l’Est, du Centre et de l’Ouest du département de l’Orne, soit 1 membre par territoire infra-départemental considéré.
En cas de vacances d’un ou de plusieurs administrateurs, le Conseil d’Administration pourvoit s’il le désire, provisoirement, au remplacement de ses membres par cooptation. Leur remplacement définitif intervient lors de l’Assemblée Générale suivante. Le mandat des administrateurs ainsi élus prend fin lors de l’Assemblée Générale où doit en principe expirer le mandat des administrateurs remplacés. Si la ratification par l’Assemblée Générale n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis n’en seraient pas moins valides. Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association, l’absence non excusée à trois réunions consécutives du Conseil d’Administration ou la révocation par l’Assemblée Générale.
Chaque élu admis prend l’engagement de respecter les présents statuts et s'engage à apporter son concours à la réalisation de l'objet de l'association.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela parait nécessaire sur convocation écrite de son Président, ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Les convocations sont effectuées par lettre simple, ou courriel, et adressées aux administrateurs au moins 7 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations contiennent l’ordre du jour, établi par le Président, ou à défaut, par l’un des membres du Bureau.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent demander l’inscription de questions à l’ordre du jour en exprimant leur demande au moins 4 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion. Le nouvel ordre du jour ainsi constitué devra alors être communiqué aux administrateurs au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée pour cette réunion.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si 50% des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix au sein du Conseil d’Administration.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir sous la forme de réunions physiques mais également par conférence téléphonique ou audiovisuelle. A chacune de ses réunions et sauf circonstance exceptionnelle, le Président de l’association conviera le directeur de l’association ou son représentant afin de participer à ses travaux avec voix consultative.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et réaliser tout acte et opération qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale, et notamment :
➢ Il définit la politique et les orientations générales de l’association.
➢ Il assure la bonne gestion de l’association dans le cadre des orientations stratégiques, de la politique définie par l’Assemblée Générale et du budget validé par elle pour l’exercice considéré ;
➢ Il se prononce sur tout bail pris et toute acquisition d’immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association ;
➢ Il arrête les budgets d’investissement, d’exploitation et de financement de l’association proposés par le Bureau ;
➢ Il définit les modalités d’adhésion et d’exclusion à l’association et les précise au sein du règlement intérieur ;
➢ Il arrête les comptes de l’exercice clos en vue de les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire prévue dans les présents statuts ;
➢ Il peut, à la majorité des deux tiers, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire ;
➢ Il élit les membres du Bureau et met fin à leurs fonctions ;
➢ Il propose le cas échéant à l’Assemblée Générale la nomination des Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant ;
➢ Il approuve le règlement intérieur de l’association ;
➢ Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président et peut consentir à un administrateur toute délégation de pouvoir pour une mission déterminée ;
➢ Il se prononce sur les projets de convention visés à l’article L 612-5 du Code de Commerce qui lui sont soumis par le Président ;
➢ Il définit dans le règlement intérieur les modalités de délégation des pouvoirs du Président à un ou plusieurs membres du bureau et aux salariés.

Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau composé à minima de 5 personnes, incluant :
• Un Président
• Deux Vice-Présidents
• Un Trésorier
• Un Secrétaire
Un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint pourront notamment être élus en complément des 5 membres identifiés a minima.
Les membres du bureau sortants sont rééligibles.
Les membres du bureau sont élus à main levée par les membres du Conseil d’Administration, ou par bulletin secret si l’un des membres l’exige. En cas de réunion réalisée sous la forme de conférence téléphonique ou audiovisuelle, un système de vote électronique doit permettre la comptabilisation des suffrages.
Le Conseil d’Administration procède à l’élection du président puis, par un vote unique, de l’ensemble des autres membres du Bureau, proposés collectivement par le Président de l’association.
Chaque candidature pour le poste de président, et/ou chaque liste pour les autres membres du Bureau, recueille les scrutins des membres du Conseil d’Administration et sont départagés par un scrutin à majorité relative. En cas d’égalité et de non-désistement de candidat, un nouveau scrutin à majorité relative est réalisé pour départager les candidats.
Les fonctions de membres du Bureau prennent fin par la démission de la qualité d’administrateur, ou la révocation par le Conseil d’Administration.
Des postes complémentaires de Vice-Présidents peuvent être intégrés au bureau, sur décision du Conseil d’Administration, afin de permettre la participation d’un nombre plus important de membres.

Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
Il propose en outre à l’approbation de ce dernier, le cas échéant, le règlement intérieur de l’association.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale. Il assure le suivi des tâches définies par le Conseil d’Administration et il exerce les compétences qui lui ont été déléguées par celui-ci.
Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative et sur convocation du président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tout moyen au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Tout membre du bureau peut demander la mise à l’ordre du jour de tout sujet, au plus tard 4 jours ouvrés à l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux des séances du Bureau, rédigés par le Secrétaire, sont tenus sur un classeur et signés par le Président.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée à faire connaître leur avis sur une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour de la réunion du Bureau.

Le Président assure la gestion quotidienne de l’association, agit pour le compte du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’association et notamment :
a) Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;
b) Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ;
c) Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes transactions et former tous recours ;
d) Il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion ;
e) Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’Administration ;
f) Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution ;
g) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tout établissement de crédit ou financier, tout compte et tout livret d’épargne ;
h) Il supervise tout contrat d’achat ou de vente et, plus généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ;
i) Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale ;
j) Il avise le Commissaire aux Comptes des conventions mentionnées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance ;
k) Il peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le Conseil d’Administration, une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs membres du Bureau.

Les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions.
Ils remplacent le président en cas d’empêchement prolongé ou permanent, sur la base du volontariat. En cas de litige relatif au remplacement temporaire du Président, un vote à la majorité du Conseil d’Administration entérine le choix du Vice-Président en charge de l’intérim de présidence.

Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association.
Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales. Il tient ou fait tenir en particulier le registre spécial visé à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.
Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans ses missions.

Le Trésorier établit un rapport annuel de gestion portant sur l’exploitation et sur l’analyse financière, à partir des documents issus de la mission d’examen confiée à l’Expert-Comptable.
Ce rapport fera éventuellement l’objet d’une analyse complémentaire sur le résultat d’activité des antennes dans la mesure où les informations comptables sont disponibles au siège de l’association.
Le Trésorier peut procéder, en cas d’indisponibilité du Président de la structure, au règlement des dépenses, mises en paiement, conformément aux procédures de fonctionnement de l’association.
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses missions.

Les membres de l’association, élus au conseil d’administration et au bureau, exerceront leur fonction à titre bénévole.
Ils pourront être indemnisés selon des modalités décrites dans le règlement intérieur et recevoir des remboursements de frais de missions, de déplacements, ou de représentation dont le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire fera état, par bénéficiaire.

Un règlement intérieur doit être établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des différentes activités de l’association.

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés d’utilité publique, de son choix.

Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création qu’au cours de son existence ultérieure.
Le Secrétaire fait connaître dans les trois mois à la préfecture de l’Orne tout changement intervenu dans la composition du Bureau.

À l’exception d’une modification du siège social qui selon les présents statuts ne relève que d’une décision du Conseil d’Administration, les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou de plus de la moitié des membres de l'association.
Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée, qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque, et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.